Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme «le client ») et le Photographe Delarue Emilie (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

1 – Propriété intellectuelles

Toutes les photographies figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Emilie Delarue et sont régies par le droit d’auteur, tel que décrit par le Code de la Propriété Intellectuelle du droit Français.

Aucune des photographies de ce site n’est « libre de droits ». Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la
transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L122-4 du CPI).

Conformément au CPI (Code de la Propriété Intellectuelle, articles L121-1 à L121-9), ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. La cession de droits d’exploitation ne concerne que les conditions d’usage décrites explicitement. Toute autre condition d’usage fait l’objet d’une nouvelle négociation commerciale.

La cession des droits d’exploitation ne donne pas la propriété du support (en l’occurrence le fichier numérique téléchargé) au diffuseur ou son mandataire. Le support n’est que le véhicule de l’image dont les droits de diffusion ont été cédés. Ce support doit être détruit par le client après la durée d’exploitation consentie. De même, toute transmission par le client à un tiers, à titre gracieux ou non, est interdite.

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (droit à l’image). Le client doit veiller lui-même à leur respect, en s’adressant le cas échéant directement aux personnes concernées pour obtenir les autorisations de publication.

2 – Droit d’auteur

Il est rappelé que le droit moral (comprenant entre autres, le droit au respect de l’oeuvre et au respect du nom), reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. La mention « © Delarue Emilie  » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (loi n°92-597 du 1er juillet 1992).

Emilie Delarue se réserve le droit de mentionner l’utilisation de ses images par le client comme référence et de citer des extraits textuels ou graphiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité.

Suivant la législation, les notes de cession sont payables à parution/publication. Sauf délai supplémentaire de paiement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard le 30 ème jour suivant la date de facturation (C.Com. art. L441-6, al. 2 ,modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel de 3 fois le taux d’intérêt légal, majorées, selon le décret n°2012_1115 du 02/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Aucun escompte accordé sera accordé pour un paiement comptant.

L’acheteur s’engage à fournir un compte-rendu de publication des photographies utilisées à Emilie Delarue, soit par email, soit par courrier postal, selon une périodicité de 6 mois tout au long de la durée d’utilisation prévue au moment de l’achat de celles-ci.

Conditions d’utilisations du fichier Photo HD (Taille fichier : original)
– Utilisation : Tous supports (physique, numérique)
– Web, Réseaux Sociaux : illimité
– Impression tous supports : jusqu’à 10.000 exemplaires
– Publicité : jusqu’à 10.000 exemplaires
– Vidéo, Tv, Cinéma, spot pub : INTERDIT
– Photos ou produits dérivés destinés à la vente : INTERDIT
– Droits de revendre ou de céder à un tiers : INTERDIT
– Droits de partage : Au sein de la même entité
– Surface géographique : Monde
– Durée de cession : 2 ans

Toute utilisation n’entrant pas dans le cadre énoncé ci-dessus doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’auteur.

3 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire grâce à PAYPLUG.
Le client garantit au site « mon ti savate » qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Le site mon ti savate met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, ledit site a choisi la solution Payplug , des outils de paiement hautement sécurisés. Les transactions par carte bancaire (hors American express, Union pay et Bancontact), se font grâce à un espace dédié mis à disposition par l’application de paiement PAYPLUG, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Delarue Emilie vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Le site mon ti savate ne converse aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Emilie Delarue procède à la transaction sécurisée.

Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis Emilie Delarue, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du ou des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum : suivant le clic effectué sur le Site par le client sur le bouton “VALIDER” après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) article(s) et ce, également en cas d’indisponibilité temporaire acceptée par le client et avant l’expédition de celui(ceux)-ci par Emilie Delarue.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne serait pas enregistrée par Emilie Delarue. Dans ce cas de défaut de paiement, Emilie Delarue avertira le client par courrier électronique de l’impossibilité d’enregistrement de sa commande.

Le site mon ti savate reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

 

4 – Livraisons

Frais de livraison : 15€ par produit.  Si 2 acheté les frais de livraison resterons à 15 €. 

Zone de livraison : 

Dans tous les pays de l’union européenne, ainsi qu’en Suisse. Exhaustivité des pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, DOM-TOM.

Point retrait : Uniquement à la Réunion (974)

Le Vendredi : Marché de Saint-Paul
Samedi : Marché de Saint Pierre
Dimanche Marché de l’ermitage.

Le prix total ne comprend pas les droits de douane, les taxes et autres frais pouvant s’appliquer sur les livraisons internationales. Délais entre 10-25 jours colissimo.

Le site rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’au site toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison) devra obligatoirement être signalée Delarue Emilie dans les deux jours suivant la réception par email.

Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le site. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Emilie Delarue, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), de pandémie, ou de catastrophes naturelles telles que cyclones, inondations, incendies. Delarue Emilie n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Emilie Delarue se réserve le droit d’annuler une commande suite à un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à l’entreprise.

5 – Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le site mon ti savate au transporteur. Un numéro de suivit sera fournit au client, afin qu’il puisse suivre l’acheminement de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences. Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le site mon ti savate au transporteur.

Un numéro de suivit sera fournit au client, afin qu’il puisse suivre l’acheminement de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

6 – Politique de retour et droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le ou les produit(s) retourné(s) devra(ont) l’être dans son/leur état et emballage d’origine. Il(s) devra(ont)ne pas avoir été utilisé(s), ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Toutefois, les frais de retour et d’envoi sont à la charge du Client.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès des prestataires chargés du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de pertes du colis. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du(des) produit(s), le Client se verra échanger le ou les produits ou rembourser des sommes versées ; Le remboursement se fera selon
le mode de paiement initial.

*Exclusion d’échange ou de retour*

Au vu de la récente crise sanitaire, pour des questions d’hygiène et de sécurité, les masques anti-postillons ne seront ni repris ni échangés. Ils sont en outre réalisés uniquement sur commande.

 

7 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux de Saint pierre de la Réunion, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. Le site mon ti savate mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionné.